PMA, don de sperme, cellules souches : que contient le projet de loi bioéthique à nouveau devant l'Assemblée ?

C'est un texte controversé qui fait son retour ce lundi devant l'Assemblée nationale. Le projet de loi bioéthique, qui ouvre notamment la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, est examiné en deuxième lecture par les députés, avec 2.300 amendements au programme jusqu'à vendredi. En première lecture en octobre dernier , le texte avait été adopté après plus de deux semaines de débats houleux. 

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Le Sénat l'a également adopté mais modifié en février 2020. Le deuxième examen de ce projet de loi avait été repoussé en raison de la crise du coronavirus . PMA, cellules souches, don de sperme : France Bleu fait le point sur tout ce que contient le texte.

Ouverture de la PMA à toutes les femmes

C'est certainement la mesure phare du projet de loi : l'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, c'est-à-dire aux couples de femmes et aux femmes seules . Elle est actuellement réservée aux seuls couples hétérosexuels, le texte supprime "le critère médical d'infertilité". 

La PMA représente des techniques médicales de manipulation de spermatozoïdes et d’ovules pour aboutir à une fécondation. Il y deux types de PMA : l’insémination artificielle et la fécondation in vitro (FIV). En 2018, en France, 1 enfant sur 30 a été conçu grâce à cette technique .

A l'origine, le projet de loi confirmait que les couples d'homosexuelles et les femmes seules pourraient être remboursées par la Sécu, comme les couples hétérosexuels. Mais le Sénat, en février 2020, a limité ce remboursement à la seule PMA à "caractère médical". Les députés sont revenus en commission sur la plupart de ces modifications. 

Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants nés par PMA de couples de femmes. Elles devront établir devant notaire une reconnaissance conjointe du bébé avant sa naissance. Ainsi, la femme qui n'a pas porté l'enfant sera reconnue comme l'un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique). 

Enfin, dans l'acte de naissance, il n'y aura aucune mention de la PMA, comme pour les couples hétérosexuels recourant à cette technique. Symboliquement, la filiation de ces enfants fera partie du même chapitre du code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par PMA, contrairement au projet initial.

Le groupe Les Républicains est opposé à ce qu'il appelle une "PMA sans père", et a majoritairement voté contre le projet de loi en première lecture. Mais le texte "porte en lui des avancées sociales, sociétales, médicales et scientifiques" et "est attendu par une grande partie de la population française", a rétorqué le ministre de la Santé Olivier Véran.

Anonymat en partie levé pour le don de sperme

L'exécutif propose de lever en partie l'anonymat des donneurs de sperme. Un certain nombre de personnes nées d'une PMA avec donneur souhaitent en effet connaître leurs origines biologiques une fois adultes.

Rejeté par le Sénat, le projet de loi prévoit dans sa version initiale que les enfants conçus par PMA pourront, une fois majeurs, accéder aux "données non identifiantes" du donneur (âge, caractères physiques...) ou à l'identité du donneur. Tout donneur devra alors consentir à la communication de ces données. Pour autant, le don lui-même restera anonyme. On ne pourra toujours pas choisir son donneur et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne. 

Pour le gouvernement, pas question de rendre possible une recherche des donneurs relevant du régime actuel. L'exécutif veut en rester à la version initiale, où la disposition pourra être mise en oeuvre seulement à partir de l'entrée en vigueur de la loi.

L'autoconservation des ovocytes facilitée

L'autoconservation des gamètes, en dehors de tout motif médical, devient possible pour les femmes, afin qu'elles puissent plus tard recourir personnellement à une PMA. Jusqu'ici, seules les femmes qui choisissent d'en donner une partie ou qui souffrent de problèmes de fertilité pour des raisons médicales sont autorisées à congeler leurs ovocytes.

Le texte, adopté en première lecture à l'Assemblée, a toutefois prévu des limites d'âges qui seront définies par décret et la nécessité d'un consentement écrit, renouvelable et révocable. La durée de conservation a été limitée à dix ans. Seuls des établissements publics ou privés, mais à but non lucratifs, pourront faire prélever et conserver les ovocytes.

Mais le Sénat a lui décidé d'interdire l'autoconservation des gamètes sans raison médicale et donc la possibilité pour les femmes de reporter leur projet de grossesse.

Recherches sur les cellules souches

Interdites sauf dérogation jusqu'en 2013, les recherches sur l'embryon et les cellules souches issues d'un embryon humain sont aujourd'hui strictement encadrées. Le texte propose d'assouplir les recherches sur les "cellules prélevées dans un embryon à son tout premier stade de développement et qui peuvent se transformer en tous types de cellules - peau, muscles, cœur...".

En clair, le texte part du principe que la recherche sur les cellules souches embryonnaires pose des questions éthiques moins lourdes que celle sur l'embryon lui-même. Le projet de loi sépare donc les régimes juridiques qui régissent ces deux types de recherche, afin de faciliter celle sur les cellules souches embryonnaires humaines, mais pas celle sur l'embryon.

L'interdiction de toute expérience visant la transformation des caractères génétiques dans le but de modifier la descendance est maintenue. 

Les tests génétiques assouplis

Hors motifs médicaux, les tests génétiques sont interdits en France, et même quand ils sont permis, ils sont très encadrés. Actuellement, quand un médecin généticien procède au test génétique d'un patient, il ne peut le faire que dans un but défini à l'avance (par exemple, identifier une maladie) : s'il découvre autre chose dans le cadre de l'examen, il ne peut en informer le patient. Désormais il le pourra.

Don de rein croisé

Aujourd’hui, les greffes de rein sont possibles à partir d'un donneur vivant, qui ne peut donner qu'à un proche. Depuis 2011, on peut avoir recours à un don croisé : si une paire donneur-receveur n'est pas compatible, on en recherche une autre qui ne l'est pas non plus pour voir si un don croisé est envisageable (le donneur A donne au receveur B et le donneur B au receveur A). 

Pour pallier le manque de donneurs, le texte propose d'assouplir les conditions de prélèvement en autorisant le don croisé jusqu'à quatre paires donneur-receveur (contre deux actuellement). 

Délai de réflexion supprimé en cas d'interruption médicale de grossesse

Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse est supprimé. Le texte crée une nouvelle catégorie d'avortement, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus. Cette intervention doit avoir lieu avant la fin de la 12e semaine de grossesse après consultation d'une équipe médicale pluridisciplinaire.