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Société
Dossier : Grenelle des violences conjugales

Lutte contre les violences conjugales : le Parlement adopte définitivement le bracelet anti-rapprochement

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Par , France Bleu

Le parlement a définitivement adopté, ce mercredi, l'utilisation du bracelet anti-rapprochement, pour tenir éloignés les conjoints et ex-conjoints violents de leurs victimes. La suspension de l'autorité parentale et des mesures sur les ordonnances de protection ont également été votées.

La plateforme d'écoute du 39 19, le numéro de téléphone dédié aux femmes victimes de violences.
La plateforme d'écoute du 39 19, le numéro de téléphone dédié aux femmes victimes de violences. © Maxppp - Thomas Padilla

Il a fait ses preuves en Espagne et était réclamé par de nombreuses associations. Moins d'un mois après la fin du Grenelle des violences conjugales, le Parlement a adopté définitivement mercredi, par un ultime vote du Sénat, le bracelet anti-rapprochement, dispositif destiné à éloigner les conjoints et ex-conjoints violents. Le dispositif "pourra éviter un nombre important de féminicides", selon la garde des Sceaux Nicole Belloubet. D'autres mesures de protection des victimes ont également été adoptées ce mercredi. 

Le bracelet anti-rapprochement existe notamment en Espagne, où les féminicides ont baissé de manière significative. Il permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints ou ex-conjoints violents par le déclenchement d'un signal.

Pas besoin de jugement ni de plainte pour l'activer 

Sous réserve du consentement du conjoint violent, il pourra être mis en place "à titre de peine ou avant tout jugement pénal dans le cadre d'un contrôle judiciaire, ou en dehors de toute plainte, dans le cadre civil d'une ordonnance de protection", a expliqué la garde des Sceaux.

Le lancement des 1.000 premiers bracelets est chiffré entre 5 et 6 millions d'euros. "Le financement a été anticipé, nous avons provisionné six millions d'euros. (...) C'est un coût estimatif car le marché n'a pas encore été passé", avait indiqué Nicole Belloubet à l'Assemblée.

Ordonnances de protection, téléphone "grave danger", suspension de l'autorité parentale pour les auteurs de crimes  et relogement

La proposition de loi veut aussi rendre plus efficaces les ordonnances de protection, donner un nouveau souffle au téléphone "grave danger" et faciliter le relogement des victimes de violences conjugales. Députés et sénateurs l'ont complétée en ajoutant la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale en cas de crime ou de poursuites pour crime d'un parent sur son conjoint. Le texte exclut également de la succession d'une personne décédée, ou du bénéfice d'une pension de réversion, le conjoint qui a été condamné pour avoir commis des violences envers cette personne.

210.000 femmes victimes de violences de la part de leur conjoint chaque année 

Chaque année, ce sont plus de 210.000 femmes qui sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur compagnon. Le texte "apporte des réponses concrètes à la détresse de trop nombreuses victimes", a salué la rapporteure Marie Mercier (LR), tandis que la présidente de la délégation aux droits des femmes, Annick Billon (centriste) estimait qu'il "traduit une vraie prise de conscience de l'effroyable réalité que représentent les violences intrafamiliales".

Un futur texte sur la levée partielle du secret médical et la reconnaissance de l'emprise 

Les députés LREM ont déposé fin novembre une proposition de loi pour "aller plus loin encore" et "reprendre les propositions du Grenelle" des violences conjugales. Le texte devrait être discuté dans les semaines à venir. Il vise à "mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes qu'elles soient physiques et psychologiques, notamment en reconnaissant l'emprise". Il s'agira notamment, pour les auteurs de harcèlement au sein du couple, de porter les peines à dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende lorsque le harcèlement aura conduit au suicide.

Pour permettre aux professionnels de santé de signaler plus facilement les "cas d'urgence absolue", les règles régissant le secret médical devraient être aménagées. Une mesure à laquelle l'Ordre des médecins s'est déclaré favorable ce mercredi.

Le nombre de féminicides en hausse cette année 

Le nombre de féminicides en France cette année a dépassé celui enregistré en 2018 par le gouvernement avec 122 cas confirmés, selon un décompte de l'AFP.

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