Société

Même au travail, un salarié a droit au respect de sa vie privée

Par Anja Vogel, France Bleu Alsace et France Bleu mardi 5 septembre 2017 à 18:13

Un employeur peut surveiller, mais n'a pas le droit d'espionner ses salariés
Un employeur peut surveiller, mais n'a pas le droit d'espionner ses salariés © Maxppp - Klaus Ohlenschlager

Un salarié ne peut pas être licencié pour le simple fait d'avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles, et un employeur peut certes surveiller ses salariés, mais il doit les en informer. La Cour européenne des droits de l'homme appelle à ménager un "juste équilibre".

Un employeur ne peut pas surveiller les courriels privés d'un salarié et s'en servir pour le licencier. Dans un arrêt rendu ce 5 septembre et qui va faire jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme donne finalement raison à un Bogdan Barbulescu, ingénieur des ventes dans une société privée en Roumanie, au terme de dix années de procédure. Cet homme, âgé aujourd'hui de 38 ans, a été licencié en 2007 pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles, en infraction du règlement intérieur. Comme preuve, l'employeur avait listé et transcrit 45 pages d'échanges avec son frère et sa fiancée. Une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance, estiment les juges de Strasbourg.

La Cour n'interdit pas la surveillance électronique des salariés

Mais elle interdit aux employeur de les espionner. Elle souligne que le salarié n'avait pas été informé de la nature et de l'étendue de la surveillance opérée, ni même du fait que son patron avait accès au contenu de ses messages. En fait la Cour appelle à ménager un "juste équilibre" entre le droit d'un employeur à superviser le fonctionnement de son entreprise et le droit de tout citoyen à la protection de leur vie privée. Cet équilibre n'a pas été respecté, estiment les juges de la Grande chambre, dans un arrêt définitif, alors qu'en première instance en janvier 2016, la Cour avait considéré la surveillance comme raisonnable, comme seul moyen de prouver l'infraction.

La France et la Confédération européenne des syndicats ont volé au secours du salarié

Il s'agit d'une affaire roumaine, mais la Cour permet aux Etats tiers d'intervenir. La Confédération européenne des syndicats a souligné le caractère disproportionné du licenciement. Le gouvernement français et la CNIL ont rappelé que si le droit français autorise les employeurs à installer un logiciel de surveillance sur l'ordinateur de leurs salariés, ceux-ci doivent en être informés préalablement. Par ailleurs des messages personnels ne peuvent être contrôlés à des fins disciplinaires qu'après la saisie d'un juge et par une autorité compétente.

La décision de la Cour est très importante, elle limite les abus, fixe un cadre pour la surveillance d'internet dans les entreprises, une méthodolgie pour les juges dans les 47 Etats membres, et rappelle qu'un salarié a droit à une vie privée sociale y compris sur son lieu de travail.

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