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Société

Ouverture de la PMA, ce que préconise le Conseil d'Etat

mercredi 11 juillet 2018 à 14:46 Par Viviane Le Guen, France Bleu

Le Conseil d’État a rendu public ce mercredi un rapport en prévision de la révision des lois de bioéthique, prévue à l’automne. Il préconise une évolution du cadre juridique encadrant la procréation médicalement assistée (PMA) que le gouvernement veut ouvrir aux couples homosexuelles.

Banderole en faveur de l'ouverture de la PMA aux couples homosexuelles lors de la marche des fiertés de Paris, le 30 juin 2018.
Banderole en faveur de l'ouverture de la PMA aux couples homosexuelles lors de la marche des fiertés de Paris, le 30 juin 2018. © Maxppp - Leon Tanguy

C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron :  réviser la loi de bioéthique et ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, homosexuelles et célibataires. Alors que le débat parlementaire est prévu à l'automne, le Conseil d'Etat publie ce mercredi un rapport sur les aspects juridiques de cette réforme sans se prononcer pour ou contre. France Bleu fait le point sur ce qu'il faut en retenir.

Un choix politique

Du strict point de vue du droit, le Conseil d’État estime que "rien n'impose au législateur d'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules" l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA), mais que rien n'impose non plus le "statu quo", c'est à dire le maintien des règles actuelles. Il s'agit donc d'un choix politique.

Si le Parlement décide de permettre aux couples de femmes d'avoir recours à la PMA, précise la plus haute juridiction administrative, la question de la filiation se posera. Le Conseil d'Etat propose donc de la régler par un mécanisme réservé à ces couples.

Une première en droit français

Pour que les deux femmes soient reconnues comme mères, elles devront rédiger une "déclaration commune anticipée notariée", avant la naissance de l'enfant et la transmettre à l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance. 

Cette solution juridique permettrait "d'établir simultanément la filiation à l'égard des deux membres du couple" et conduirait "pour la première fois en droit français, à dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d'origine, en prévoyant une double filiation maternelle."

La PMA remboursée par la Sécurité sociale

Autre point abordé par le Conseil d’État : si le législateur décide d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, elle doit leur être remboursée par la Sécurité sociale au même titre que pour les couples hétérosexuels infertiles. Il se base pour cela sur le "principe de solidarité" et souligne que "l'enjeu financier est relativement modeste".

Le rapport des juristes du Palais-Royal bat également en brèche l'idée selon laquelle il existerait un effet d’entraînement automatique juridique entre la PMA et la GPA (gestation pour autrui, c'est-à-dire le recours à une mère porteuse) qu'il juge "frontalement contraire" à des "principes fondateurs du modèle bioéthique français".