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PHOTOS - À Grasse, pas de location sans "permis de louer"
Depuis le 1er avril 2021, dans le centre historique de Grasse, si vous louez un logement comme résidence principale, il faut un permis de louer délivré par la mairie.
Pour lutter contre l'habitat indigne, la municipalité de Grasse a décidé de prendre les choses en main. Pour la première fois dans le Alpes-Maritimes, la ville impose à ses administrés du périmètre du centre-ville historique un permis de louer afin de lutter contre l'habitat indigne.
C'est une disposition de la loi ALUR qui a permis à la Mairie de déclarer la guerre aux marchands de sommeil et de mettre la pression sur les propriétaires peu scrupuleux qui louent leurs appartements pour une bouchée de pain et souvent dans des conditions de vétusté très dégradée.
Comment fonctionne un "permis de louer" ?
Tout dépend de l'état de votre habitation :
Si le logement a besoin de gros travaux. La mairie constate une insalubrité avérée et passe la main à la CAF. Les allocations logement sont bloquées en attendant que le propriétaire effectue les travaux. Quand les travaux demandés sont réalisés, le propriétaire obtient un "permis de louer" délivré au maximum un mois plus tard. Il peut alors toucher les aides aux logements. Attention, on parle d'allocations que le propriétaire a le droit de toucher directement.
Si par contre le bâtiment est beaucoup trop dégradé, il est dangereux d'y vivre et la location est purement et simplement impossible. Les services de la mairie dressent alors un arrêté de mise en péril.
Dernière option le logement est bon état, le permis est accordé pour deux ans. Ce permis concerne la location des résidences principales louées plus de huit mois dans l'année et pas du tout les locations saisonnières de mois de quatre mois ou encore les logements sociaux.
Toute mise en location d’un logement sans autorisation ou malgré une interdiction prononcée sera sanctionnée par des amendes préfectorales dont les montants varient entre 5.000 et 15.000 euros en cas de récidive. Le périmètre prioritaire défini par la ville concerne environ 650 immeubles, quelque 1.000 habitants et 2.040 logements.
Éviter un drame comme celui de la rue d'Aubagne à Marseille
À Grasse, les habitants commençaient à désespérer de voir les choses changer dans le centre-ville historique où la situation du bâti se dégrade à grands pas depuis plusieurs années. En novembre 2015 dans le centre-ville, trois bâtiments se sont écroulés ne faisant pas de victimes. Le spectre du drame de la rue d'Aubagne à Marseille a conduit la municipalité a accélérer le mouvement.
Les habitants du centre-ville ne cachent pas leur soulagement. Une majorité voit que les choses commencent à bouger. À cela s'ajoute une politique volontariste de la Mairie en matière de renouvellement urbain qui fait que les chantiers de rénovation se multiplient dans la vieille ville. Les habitants nourrissent l'espoir de voir le quartier changer et regagner une plus grande mixité sociale.
Un outil utile, mais limité dans le temps
Conçu main dans la main avec des organismes publics comme la Caisse d'allocations familiales (CAF), le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), le dispositif est incitatif. Il va nécessiter un suivi prolongé des contrôles sur plusieurs années.
Le dispositif risque également de déplacer le problème des logements indignes sur un autre périmètre. Il sera alors nécessaire de faire évoluer ce système.
Enfin, la réglementation est contraignante pour les investisseurs locatifs. Plusieurs propriétaires ayant fait les investissements nécessaires y voient une charge supplémentaire, mais ils considèrent que ce désagrément est absolument nécessaire pour redonner un futur à ce quartier.
Page consacrée au "permis de louer" sur le site internet de la ville de Grasse.