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Société

Plus d'une annonce sur deux ne respecte pas l'encadrement des loyers à Paris

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Par , France Bleu Paris, France Bleu

Malgré sa remise en vigueur en juillet dernier, la loi sur l'encadrement des loyers n'est pas respectée dans plus de la moitié des cas à Paris. Et plus la surface est petite, moins la loi est respectée, fait savoir ce lundi la CLCV, association de défense des consommateur.

Plus d'une annonce sur deux ne respecte pas l'encadrement des loyers à Paris
Plus d'une annonce sur deux ne respecte pas l'encadrement des loyers à Paris © Maxppp - Bruno Levesque

Attention si vous cherchez une location dans Paris, sachez qu'une annonce sur deux est illégale : elle ne respecte pas l'encadrement des loyers. C'est ce que révèle le Parisien ce lundi matin d'après une étude de l'association de défense des consommateurs CLCV.

Certes, la situation s'est quelque peu améliorée, depuis sa remise en application. Elle avait été suspendue en 2017. A ce moment là, les prix avaient dépassé le cadre dans pratiquement les deux tiers des cas. Rétablie au 1er juillet dernier, la loi a permis une légère baisse des abus, mais ils restent encore nombreux :  seulement 56% des annonces respectent la législation, selon l'association de consommateurs.  

Pourquoi la loi n'est-elle pas respectée ?

Les locataires ne sont pas forcément au courant des démarches à suivre :  cinq mois après le rétablissement de la loi,  une vingtaine de locataires seulement ont saisi la Commission de Conciliation. Et la jurisprudence dans ce domaine reste encore confidentielle.

Plus la surface est petite, plus le loyer proposé dépasse le seuil légal

Les locataires de studios sont les plus pénalisés : le prix est de 21% plus cher que celui fixé par la loi.  Cela représente en moyenne 122€ de plus par mois, selon l'association. Alors que pour les appartements les plus grands, on est à 9% au delà de la limite.  

Méfiance également si l'annonce émane de particuliers. Ils sont plus nombreux que les agences à ne pas respecter la loi,  et ce n'est pas tout : le dépassement est aussi plus important chez les particuliers qu'auprès des agences.  

Quelle est la situation en banlieue, où la demande est plus importante que l'offre ?  

Les banlieues ne sont pas concernées par cette loi. L'encadrement des loyers n'existe pour l'instant qu'à Paris. Et pourtant, certaines villes, comme par exemple Saint Ouen, ont vu leur prix exploser. Des villes où les loyers sont parfois même plus chers qu'à Paris, explique le porte parole de la CLCV, rapporte le Parisien. 

Il était prévu que la législation s'applique dans 1.000 communes, avec la loi Alur (proposée par Cécile Duflot en 2014, alors ministre du Logement) mais quatre ans plus tard, sous le gouvernement d'Edouard Philippe, une autre loi - la loi Elan - a supprimé cette obligation.  

Et ce que demande l'association de consommateurs, c'est que ce dispositif soit étendu dans les zones les plus tendues.  

Comment obtenir des informations sur l'encadrement des loyers ?

Consulter le site de la préfecture de région d'Ile de France : en quelques clics (vous indiquez notamment l'adresse, la période de construction et la surface du bien) vous obtenez aussitôt le montant du loyer encadré.

Vous pouvez également saisir la Commission départementale de Conciliation, sur le site du gouvernement, pour faire respecter la loi.

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