Société

PMA : la cour d'appel de Versailles valide les demandes d'adoption de quatre couples de femmes

France Bleu Paris Région jeudi 16 avril 2015 à 11:53

La cour d'appel de Versailles a tranché en faveur des couples de femmes qui voulaient adopter l'enfant conçu par PMA
La cour d'appel de Versailles a tranché en faveur des couples de femmes qui voulaient adopter l'enfant conçu par PMA © MaxPPP

Quatre couples de femmes avaient eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger, pour avoir un enfant, vont finalement pouvoir les adopter. La cour d'appel de Versailles a approuvé l'adoption, refusée l'an dernier en première instance.

C'était, il y a près d'un an, la première affaire de ce type : fin avril 2014, le Tribunal de grande instance de Versailles avait refusé l'adoption par quatre femmes des enfants que leurs compagnes avaient conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger.

Finalement, ces quatre couples vont pouvoir adopter les enfants conçus par PMA : "la cour d'appel de Versailles a fait droit aux demandes d'adoption " , a précisé jeudi matin une source judiciaire. "Mes clientes sont très soulagées et très heureuses après un an et demi de procédure de voir que la famille qu'elles constituent, et leur fille, sont légalement protégées ", a déclaré Me Caroline Mecary, avocate de l'un des quatre couples. 

La question de l'ouverture de la PMA à nouveau posée

"Désormais si toutes les conditions légales sont réunies, le mode de conception de l'enfant ne fera plus obstacle", se félicite l'avocate. En première instance, le TGI de Versailles avait considéré que concevoir un enfant par PMA à l'étranger pour l'adopter ensuite était "une fraude à la loi " . La loi Taubira sur le mariage homosexuel a en effet ouvert aux couples de même sexe l'adoption, mais pas la procréation médicalement assistée. 

En septembre dernier, la Cour de cassation , saisie par un tribunal avignonnais, a considéré que le recours à la PMA à l'étranger ne constituait pas "un obstacle " à l'adoption dans un couple homosexuel. L'arrêt rendu ce jeudi "pose aussi à nouveau la question de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes en France. Dans la mesure où elles peuvent adopter des enfants nés d'une PMA à l'étranger, il y a une espèce d'hypocrisie sur la question ", ajoute Me Mecary.