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Société

PMA : une mention "mère et mère" sur l'acte des naissance des enfants de couples de femmes

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Par , France Bleu

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a indiqué ce lundi que serait mentionné "mère et mère" sur l'acte de naissance des enfants des couples de lesbiennes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA). Cette disposition est prévue dans la future loi sur la bioéthique.

Nicole Belloubet, Agès Buzyn et Frédérique Vidal portent le projet de loi bioéthique.
Nicole Belloubet, Agès Buzyn et Frédérique Vidal portent le projet de loi bioéthique. © Maxppp - Sébastien Muylaert

La mention "mère et mère" sera inscrite sur l'acte de naissance des enfants de couples de femmes qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée. C'est ce qu'a annoncé Nicoles Belloubet, ministre de la Justice, ce lundi matin sur BFM TV. 

Cette disposition est prévue dans la prochaine loi bioéthique qui doit être examinée en septembre. 

"La réalité c'est celle-là : cet enfant a deux mères"

"Sur l'acte de naissance apparaîtra "mère et mère" quand nous avons des enfants qui sont issus d'une PMA pour un couple de femmes", a déclaré Nicole Belloubet sur BFM.

Cette nouvelle met fin aux rumeurs qui indiquaient que pourrait être inscrite la mention "Parent 1" et "Parent 2" sur les actes de naissance, comme c'est le cas sur les formulaires scolaires. Pour la ministre, c'est une question simple : "La réalité c'est celle-là : cet enfant a deux mères, et bien il aura deux mères à l'état civil" explique t-elle. "Sans doute mettrons-nous la mère qui accouche en premier puis l'autre mère ensuite", ajoute t-elle.

Un dispositif de filiation spécifique 

La réforme de la filiation était au cœur des débats au moment où le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 24 juillet dernier. L'option choisie par le gouvernement a été celle d'un dispositif de filiation spécifique pour les enfants nés d'une PMA au sein d'un couple de lesbiennes. 

Ainsi, avant une PMA avec don de sperme, le couple de femmes devra signer une "déclaration commune anticipée" devant un notaire, puis la transmettre à l'officier d'état civil après la naissance. Les deux femmes seront ainsi reconnues comme les parents de l'enfant. 

Pour les associations LGBTI, ce dispositif pourrait créer "une discrimination" car seuls les enfants des couples de lesbiennes auraient une mention sur leurs actes de naissance. Elles demandent un dispositif de filiation commun pour tous les couples qui ont recours à une PMA avec don. 

La loi sur la bioéthique examinée en septembre

Nicole Belloubet porte le projet de loi bioéthique avec les ministre de la Santé Agnès Buzyn et de la Recherche Frédérique Vidal. 

Ce texte prévoit un élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes seules. Elle sera examinée en septembre à l'Assemblée Nationale. 

  - Visactu
© Visactu
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