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Pourquoi les tribunaux de commerce sont en grève

- Mis à jour le -
Par , France Bleu

Les juges des tribunaux de commerce cessent leurs activités à partir de ce lundi, pour une durée illimitée. Ils protestent contre une disposition de la loi Macron, qui selon eux pourraient priver les entreprises d'une juridiction de proximité. Explications.

Les tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives.
Les tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. © Maxppp

"On en a ras-le-bol" . Voilà comment Yves Lelièvre, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, résumait l'humeur des tribunaux de commerce, mardi dernier, en annonçant le mouvement de grève qui commence ce lundi. Ces tribunaux de commerce, qui sont composés de juges par ailleurs commerçants élus par leurs pairs et sont notamment chargés de régler les litiges entre commerçants, sont touchés par la loi Macron.> A LIRE AUSSI : Reportages à Guéret ou Avignon Ce qui pose problème, c'est l'instauration de juridictions spécialisées pour les plus grandes entreprises en difficulté (les TCS, pour Tribunaux de Commerce Spécialisés). Destinée à accélérer les procédures, cette disposition de la loi divise le gouvernement et les juges, qui ne sont pas d'accord sur le seuil qui déclenche le transfert automatique d'une affaire vers ces juridictions. Quelles entreprises cela concernera-t-il ? Le gouvernement envisage de fixer le seuil à 150 employés et 200 millions dd'euros de chiffre d'affaires.

Mais les juges considèrent que ces seuils sont trop bas, et qu'ils éloigneraient du coup les entreprises moyennes d'une "approche de proximité plus adaptée à leurs besoins" . Les patrons d'entreprises de plus de 150 salariés en difficulté devront  ainsi faire "200 ou 300 kilomètres" pour se rendre dans l'un des huit tribunaux spécialisés, déplore Yves Lelièvre, qui assure n'avoir jamais été consulté par Bercy dans le cadre de cette réforme.

Les sénateurs appuient les juges

La Conférence générale des juges consulaires réclame une modification du seuil, afin que seules les entreprises de plus de 250 salariés soient concernées. Elle demande aussi que le nombre de tribunaux spécialisés soit fixé à 15 et non 8. Des recommandations suivies par les sénateurs mercredi dernier. Dans le cadre des débats parlementaires, ces derniers ont en effet validé le principe de création des TCS, mais en reprenant les revendications des juges. Les débats au Sénat sur le projet de loi Macron doivent s'achever ce mardi, avec un vote solennel. Le texte fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire (7 députés, 7  sénateurs) chargée d'essayer de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d'échec, c'est l'Assemblée qui a le dernier mot.

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