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Prostitution : le Conseil constitutionnel est saisi de la loi qui pénalise les clients

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Par , France Bleu

Le Conseil d'Etat a annoncé ce lundi qu'il allait transmettre au Conseil constitutionnel la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par neuf associations et par cinq travailleurs du sexe contre la loi prostitution de 2016 qui pénalise les clients des prostitués.

La loi, entrée en vigueur en avril 2016, sanctionne "l'achat d'actes sexuels" par une contravention de 1.500 euros.
La loi, entrée en vigueur en avril 2016, sanctionne "l'achat d'actes sexuels" par une contravention de 1.500 euros. © Maxppp -

Des associations et des travailleurs du sexe ont obtenu lundi la saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi prostitution de 2016 qui pénalise les clients des prostitués.

"En pratique, la loi précarise les prostitués"

Le Conseil d'État a en effet accepté de transmettre aux Sages une question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par neuf associations, dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), et cinq travailleurs du sexe.

Ces derniers critiquent la loi de 2016 "qui a posé en principe la pénalisation des clients des prostitués". "Cette loi est l'archétype de la fausse bonne idée. Elle avait vocation à protéger les prostitués. En pratique, elle les précarise", affirme Me Patrice Spinosi, l'avocat des requérants. "Aujourd'hui, le client considère qu'il prend tous les risques et donc impose sa volonté aux prostitués, leur impose des rapports non protégés ou qu'ils n'auraient pas accepté auparavant, et il cherche à se cacher, et cela aboutit à des situations de danger", souligne Patrice Spinosi, qui cite l'exemple du meurtre de la prostituée trans Vanesa Campos, au mois d'août dans le bois de Boulogne.

Le client considère qu'il prend tous les risques et impose sa volonté" - Me Spinosi

Le Conseil d'État a estimé que la question soulevée par les requérants présentait "un caractère sérieux" et qu'il y avait lieu de saisir le Conseil constitutionnel. Celui-ci devra trancher dans les trois mois sur la conformité de la loi avec le droit au respect à la vie privée, à la liberté d'entreprendre et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, garantis par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

La loi, entrée en vigueur en avril 2016 après deux ans et demi de vifs débats, sanctionne "l'achat d'actes sexuels" par une contravention de  1.500 euros. L'amende peut grimper à 3.750 euros en cas de récidive. Une peine complémentaire peut être prononcée, sous la forme d'un stage de sensibilisation aux conditions de la prostitution.

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