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Protection de l’enfance : le Conseil départemental de Haute-Garonne assigné en justice

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Par , France Bleu Occitanie
Toulouse, France

Plusieurs associations attaquent la collectivité devant le tribunal administratif. Elles estiment qu’en changeant son mode de prise en charge des mineurs isolés ou des femmes isolées ou battues, le Conseil départemental a jeté à la rue des dizaines de personnes. Le constat dressé pose question.

Le conseil départemental oublie-t-il les urgences avec un plan 2020?
Le conseil départemental oublie-t-il les urgences avec un plan 2020? © Radio France - Stéphanie Mora

Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (le GISTI) et l'association Avocats des jeunes de Toulouse veulent faire annuler une délibération du Département datant du 12 d'avril. Leur plainte déposée devant le tribunal administratif fait suite à la mobilisation des agents de l'aide sociale à l'enfance au Conseil départemental en avril. La délibération du Conseil département prévoit de ne plus prendre en charge les jeunes isolés au-delà de 19 ans et de ne pas renouveler les hébergements d'urgences à l’hôtel de mineurs ou de mères isolés. A la place, le Département veut ouvrir 450 places d'accueil d'ici 4 ans avec un accompagnement social adapté.

Une centaine de personnes à la rue depuis la délibération du Conseil départemental de Haute-Garonne

Les associations comme la Ligue des Droits de l’Homme saluent ce plan mais elles pointent un effet collatéral : depuis le 12 avril une centaine de jeunes, de mère et d’enfants se retrouveraient à la rue. Ce qui fait dire au délégué régional de la Ligue des Droits de l’Homme, Jean-Claude Pilet : "Ça prend l’eau de toute part ! On ne peut pas attendre 2020 et laisser ces personnes à la rue et sans solution. On ne peut pas laisser des associations caritatives ou humanitaires pallier la défaillance de son action de service public".

Me Anita Bouix du syndicat des avocats de France s'occupe de mineurs isolés, des jeunes migrants de 15 à 17 ans qui arrivent seuls du continent africain. L’avocate toulousaine affirme : "Les jeunes qui se présentent au conseil départemental aujourd’hui sont directement mis à la porte sans même que leur situation soit étudiée comme la collectivité est pourtant tenue de le faire. Ce sont des bénévoles qui les récupèrent et les aident à faire valoir leur droit".

Ces bénévoles reçoivent aussi des mères isolées ou battues que le département place sur liste d'attente ou sélectionne avec des arguments qui ont désarmé il y a quelques jours l'avocat Julien Brel :

Allez expliquer à une dame qui a un nouveau-né, qui vient de se faire cogner par son concubin qu’il faut revenir avec l’enfant au domicile de ce conjoint violent parce qu’elle et son enfant ne peuvent être considérés comme isolés puisqu’il y a un père ! C’est insupportable !  Me Julien Brel avocat.

Conscient de la saturation de ses capacités d'accueil, le Conseil départemental de Haute-Garonne annonce l'ouverture de 30 places d'hébergement d'urgence d'ici septembre dont dix dès le mois prochain. Il en faudrait trois fois plus selon la Ligue des droits de l'Homme.

Répondre à l'urgence pour ne pas payer le prix social

La LDH redemande au Conseil Départemental 31 d'organiser des états généraux de la petite enfance avec la préfecture, le monde de la santé, de la justice... Car les conséquences de la nouvelle politique se voient déjà et posent question pour l’avenir. Jean-Claude Pilet de la LDH : "le syndicat de la magistrature nous indique que des mineurs victimes de violences familiales pour lesquels la justice avait pris des mesures de protection n’ont pas été pris en charge [par le CD 31 faute de moyens, ndlr] et qu’ils se retrouvent aujourd’hui sous le coup de sanctions pénales parce qu’ils ont fait des bêtises puisqu’on ne s’occupait pas d’eux. Et ça ce sont des phénomènes qui n’existaient pas avant. De même que stopper les soins pour des jeunes isolés et vulnérables, c’est-à-dire atteints de schizophrénie ou de maladies mentales au-delà de 19 ans, cela peut avoir des conséquences lourdes. Attention, on va vers des choses dangereuses qui auront un impact sur la société".

Le CD 31 annonce le recrutement de 300 accompagnants familiaux, des familles d'accueil. Il s'agit de créations de places et non de remplacement de départ à la retraite. Le Département a refusé de s'exprimer pour l'instant sur la plainte déposée.

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