Reconfinement : le maire de Ribérac prend un arrêté pour rouvrir les petits commerces de sa commune

"Les commerces recevant du public tels que fleuristes, salon de coiffure, habillement, libraires, magasins d'artisans sont autorisés à rester ouverts" : c'est ce qu'on peut lire sur un arrêté de la mairie de Ribérac. La commune autorise la réouverture des petits commerces et ce dès aujourd'hui samedi 31 octobre. Le maire Nicolas Platon souhaite soutenir ses commerçants face à la "pratique déloyale" des grandes surfaces ouvertes qui proposent "les mêmes produits". Les supermarchés peuvent rester ouverts pendant le confinement mais pas les petits commerces de commune, considérés comme non-essentiels pour le gouvernement. 

ⓘ Publicité

Les commerçants du bourg de 4000 habitants ont été impactés par le premier confinement - Nicolas Platon, le maire de Ribérac

"Ces établissements doivent respecter scrupuleusement les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire" indique également l'arrêté.

Cet arrêté restera en vigueur "jusqu'à ce que l'égalité de traitement soit rétablie" et sera très certainement retoqué par la préfecture car illégal. 

Ribérac est la première commune de Dordogne a prendre cet arrêté. Plusieurs autres villes françaises ont pris une décision similaire.

L'arrêté en question

ARRETE N° 03-92/2020

- Le maire de la commune de Ribérac

- Vu le Bloc de constitutionnalité et notamment l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen 1789

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-21 et 2122-29

- Vu les pouvoirs de police du maire,

- Considérant les risques sanitaires engendrés par l'épidémie de COVID 19

- Considérant la déclaration du Président de la République du 28 octobre 2020

- Considérant l'obligation de fermeture des petits commerces indépendants non-alimentaires et non-essentiels alors que les rayons non-alimentaires et non-essentiels des magasins de vente exerçant l'activité de Supermarchés, Magasins multi-commerces, Hypermarchés peuvent recevoir du public dans le respect des dispositions des articles 1 à 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaire pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

- Considérant que cette non-fermeture entraîne une rupture d'égalité de traitement entre les magasins de vente notamment les petits commerces indépendants et que cela crée une pratique déloyale contraire à la déclaration du Président de la République du 28 octobre 2020

ARRETE 

ARTICLE 1 : Les commerces recevant du public tels que fleuristes, salon de coiffure, habillement, libraires, magasins d'artisans... sont autorisés à rester ouverts à partir de ce jour samedi 31 octobre 2020 et jusqu'à ce que l'égalité de traitement soit rétablie. Ces établissements doivent respecter scrupuleusement les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Art 1 à 4 du décret N° 2020-1310 du 29 octobre 2020)

ARTICLE 2 : le présent arrêté sera affiché à la mairie de Ribérac 

ARTICLE 3 : dans un délais de deux mois à compter de sa notification le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Ribérac ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Fait à RIBERAC le 31 octobre 2020

Le Maire,

Nicolas PLATON