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Restitution de la taxe 2018 des ordures dans le Grand Nancy : le ministère de l'Economie fait appel

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Par , , France Bleu Sud Lorraine

En décembre dernier, le tribunal administratif de Nancy ouvrait la voie à un remboursement des contribuables sur une partie de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 2018. Il va falloir patienter, prévient l'UFC Que Choisir

Le ministère de l'Economie et des Finances fait appel de la décision du tribunal administratif de Nancy de décembre dernier
Le ministère de l'Economie et des Finances fait appel de la décision du tribunal administratif de Nancy de décembre dernier © Maxppp - Christophe Petit Masson

Le Ministère de l'Economie et des Finances fait appel de la décision du tribunal administratif de Nancy de décembre dernier, apprend-t-on ce jeudi 7 février dans un communiqué de l'UFC Que Choisir Nancy.

Le 23 décembre, après une plainte de l'association de consommateurs, le tribunal administratif ouvrait la voie à un remboursement des contribuables sur une partie de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, TEOM, de 2018. La justice avait estimé que cette taxe était "disproportionnée" avec des tournées en baisse mais des factures en hausse.

Pas de demande de remboursement sans décision en appel 

L'UFC Que choisir prévient les habitants, "la demande de remboursement de la taxe ne peut se faire, dans l'attente du jugement en appel pas attendu avant la fin d'année." La forme et pas le fond est contestée ajoute l'association qui observe "à ce jour, la Métropole n'a pas fait appel de ce jugement".  Selon elle, " le recours en reconnaissance de droit est une procédure nouvelle encore sujette à interprétation aussi le ministère n'hésite pas à demander à la Cour Administrative d'Appel de consulter le Conseil d'Etat pour obtenir des précisions"
L'association commente encore "il est dommage qu'une décision de justice reposant sur l'obligation légale d'équilibre des comptes de la TEOM soit contestée par le Ministre des Finances, pourtant à l'origine de cette législation des collectivités locales."

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