Société

Stationnement : vérifiez, vous pourriez bien faire annuler vos PV

Par Marina Cabiten, France Bleu vendredi 28 février 2014 à 15:18 Mis à jour le vendredi 28 février 2014 à 17:28

D'autres communes pourraient être tombées dans l'illégalité concernant les tarifs de stationnement

La justice a annulé plusieurs procès-verbaux dressés dans une commune des Yvelines, après avoir été saisie par une association d'avocats. Le Figaro, qui révèle cette information vendredi, parle d'une bombe juridique qui pourrait faire jurisprudence dans beaucoup d'autres communes.

Combien de PV dressés en ce moment en France pourraient être annulés ? Peut-être beaucoup, si l'on considère la décision de justice rendue le 14 février par la justice. Le Figaro raconte dans son édition de vendredi que plusieurs procès-verbaux d'une commune des Yvelines ont été annulés. Voici pourquoi.

Le tarif de stationnement illégal

C'est l'Automobile club des avocats (ACDA) qui a soulevé le lièvre. Une question de tarif du stationnement. Selon le Code général des collectivités territoriales, c'est le conseil municipal qui a le pouvoir de fixer le taux horaire d'une place de parking. Le conseil a le droit de déléguer cette compétence au seul maire, mais pas de manière permanente et absolue. Par exemple, le maire peut fixer le montant du tarif de stationnement dans un quartier, ou autour d'une installation, ou encore pour une certaine période de temps. Mais pas partout et dans la durée. C'est pourtant ce qui s'est passé dans cette commune d'Ile-de-France aujourd'hui rattrapée par la justice. Résultat : des conducteurs relaxés de l'infraction commise et leurs PV annulés.

Jurisprudence ?

La justice a jugé "entachée d'illégalité" la délibération du conseil municipal permettant au maire de fixer, sans limite de montant, les tarifs des droits de stationnement. Si d'autres communes ont commis cette erreur, la décision prise à Versailles pourrait faire jurisprudence ailleurs. Pour Matthieu Lesage, l'un des avocats de cette association, "il y a fort à parier que d'autres municipalités ont donné, à tort, les pleins pouvoirs à leur maire dans ce domaine" . L'ACDA encourage donc les automobilistes à frapper à la porte de leur mairie pour vérifier.

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