Société

Travail en prison : la législation actuelle est suffisante, selon le Conseil constitutionnel

Par Marina Cabiten, France Bleu vendredi 25 septembre 2015 à 10:06

Le travail à la prison de Sequedin, dans le Nord
Le travail à la prison de Sequedin, dans le Nord © Max PPP

La législation actuelle encadrant le travail en prison est suffisante, a jugé vendredi le Conseil constitutionnel. Il avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l'avocat d'un détenu.

Pas de changement en vue pour l'encadrement du travail en prison. Vendredi, le Conseil constitutionnel a estimé la législation actuelle suffisante. Il répondait à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'avocat d'un détenu qui réclamait une nouvelle loi avec l'appui d'une vingtaine d'associations et de 375 universitaires.  

Conforme à la Constitution, mais pas forcément suffisant

Mais pour le Conseil, l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 qui confie aux chefs d'établissement le soin de réglementer les activités professionnelles de leurs détenus n'est pas anticonstitutionnel. 

En rendant cet avis, le Conseil constitutionnel n'estime pas pour autant que l'encadrement du travail en prison n'est pas perfectible. Il le souligne d'ailleurs dans son communiqué : "il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits". 

Une "zone de non-droit"

Cet article 33 de la loi pénitentiaire confie notamment aux chefs d'établissements le soin de réglementer les activités professionnelles de leurs détenus. Une liberté qui suscite la controverse. "Toute personne ayant un minimum de connaissance de l'univers carcéral ne peut que constater la disparition de tous les droits liés au travail en détention", avait plaidé Me Spinosi en rappelant les prises de position du Contrôleur des prisons, de parlementaires ou du Conseil économique et social qui ont tous "constaté cette zone de non-droit". 

Les 375 universitaires engagés dans la procédure, dont de nombreux professeurs de droit, ont signé une pétition réclamant la mise en place d'"un droit du travail pénitentiaire tenant compte des spécificités carcérales". Un collectif d'une vingtaine d'associations regroupant des avocats, magistrats, intervenants en prison et défenseurs des droits de l'Homme s'est joint au mouvement en proclamant dans une tribune: "Il est temps de donner à ceux qui travaillent en prison les mêmes droits et garanties que les autres".