Société

Des associations familiales mayennaises dénoncent le "divorce sans juge"

Par Marion Dambielle-Arribagé et Germain Treille, France Bleu Mayenne jeudi 29 décembre 2016 à 17:00

Le divorce (Illustration)
Le divorce (Illustration) - Fotolia

Divorcer sans aller au tribunal c'est possible à partir du 1er janvier 2017 uniquement pour les cas de divorce par consentement mutuel.

Cette nouvelle mesure doit permettre de désengorger les tribunaux (plusieurs centaines de divorces par jour) et c'est l'esprit de la Loi de modernisation de la Justice. Le décret d'application a été publié aujourd'hui au Journal Officiel. La nouveauté va donc s'appliquer à partir du 1er janvier prochain. Les couples, qui souhaitent mettre fin à leur union, feront valider le divorce devant un notaire et plus devant un juge.

Le dispositif ne concerne que les divorces par consentement mutuel, les séparations par contentieux, eux, seront toujours prononcés au tribunal. Chaque époux devra prendre son propre avocat. Un seul ne suffira plus comme c'était souvent le cas jusqu'à présent. Les deux conseils devront se mettre d'accord sur tous les points concernant la séparation (pension alimentaire, garde des enfants, partage des biens...) et rédigeront ensuite l'acte de divorce. Le document sera au final enregistré par un notaire.

En Mayenne, l'UDAF, l'Union Départementale des Associations Familiales, monte au créneau contre ce dispositif. Cette procédure semble réservée aux divorces en apparence simples à prononcer. Mais rien ne garantit que l'intérêt des deux époux sera respecté déplore Odile Gombault, la présidente de l'UDAF 53 : "quand le divorce se passe bien à la limite il n'y a pas de problème. Mais le juge est là pour que toutes les parties s'entendent en quelque sorte. Ce sera désormais le notaire qui va tout enregistrer tel qu'a prévu la Loi mais il n'a aucun pouvoir de contrôle. Il ne pourra pas vérifier si l'un des deux époux est lésé dans l'affaire. Il ne pourra même pas en faire la remarque ! Nous nous estimons qu'il vaut mieux une décision, qui n'est pas même quelquefois satisfaisante, une décision de justice plutôt qu'une décision sans juge".

Selon l'UDAF, cela ne fera pas faire d'économie aux couples qui veulent se séparer puisque chaque conjoint devra prendre un avocat et il faudra en plus payer les honoraires du notaire. Le ministère de la Justice pense que la nouvelle règle permettra de divorcer en un mois contre 3 en moyenne actuellement, ce qui est déjà beaucoup plus rapide que les divorces par contentieux (près de 2 ans d'attente).