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Société

VIDEO - Indre-et-Loire : Selon Me Marc Morin, l'Etat triche dans sa reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Par , France Bleu Touraine

Cette année, seulement 24 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Une injustice pour une trentaine d'autres qui ont décidé le mois dernier de saisir la justice administrative et de déposer un recours. Me Marc Morin représente ces communes.

Me Marc Morin à France Bleu Touraine
Me Marc Morin à France Bleu Touraine © Radio France - France Bleu Touraine

Indre-et-Loire, France

C'est l'une des conséquences des sécheresse successives en Touraine. Des centaines voire des milliers de maisons fissurées partout dans le département. Mais toutes les communes n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. Seules 24 ont obtenu cette reconnaissance. Une trentaine d'entre elles ont donc décidé le mois dernier de saisir la justice administrative

C'est Maître Morin qui a déposé les recours auprès du Tribunal administratif d'Orléans. Il était l'invité de France Bleu Touraine ce lundi 7 octobre. "Pour beaucoup de familles, ces maisons sont leurs seules richesses" explique l'avocat. 

Une réunion a déjà eu lieu au Sénat à ce sujet, avec le sénateur d'Indre et Loire, Serge Babary. Ce dernier a permis une visite au ministère de l'Intérieur avec tous les acteurs de ce dossier en avril dernier. 

Météo France "un organisme parapublic" pas objectif selon lui

Malgré tout cela, la situation est préoccupante dans une trentaine communes selon Maître Marc Morin. "La difficulté dans ces problèmes de recours pour la catastrophe naturelle, c'est que les critères sont basés sur des relevés de Météo France", détaille-t-il. 

"On a le sentiment que l'Etat freine des quatre fers, ne veut pas reconnaître les communes qui sont réellement sinistrées pour ne pas avoir à payer les réparations des maisons"

Mais cela pose problème selon lui, "ce qui est étrange en Indre-et-Loire c'est que les 24 communes qui ont été reconnues ont très peu de sinistrés. La question que l'on se pose c'est de savoir si l'on a pas reconnu ces communes où il y a très peu de sinistrés parce que l'indemnisation se fait à la fois par les assureurs et par l'argent public. Donc on a le sentiment que l'Etat freine des quatre fers, ne veut pas reconnaître les communes qui sont réellement sinistrées pour ne pas avoir à payer les réparations des maisons."

Un expert indépendant pour juger de l'état de catastrophe naturelle ?

"Nous militons pour un critère objectif" explique l'avocat qui accuse Météo France "un organisme parapublic" de ne pas être neutre dans ses jugement. Selon lui, l'Etat triche, "je demande à ce qu'un expert indépendant soit désigné" propose Me Morin. Pour lui, il faudrait tenir compte de critères plus larges comme la nature du sol par exemple.

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