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VIDÉO - Réforme des retraites : en quoi consiste la procédure du 49-3 ?

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Par , , France Bleu
France

Édouard Philippe a annoncé ce samedi l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi sur la Réforme des retraites. En quoi consiste cette procédure ?

L'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale. © Maxppp -

L'article 49-3 de la Constitution, que l'exécutif a donc décidé d'utiliser de nouveau ce samedi pour faire passer le projet de loi de Réforme des retraites, permet au Premier ministre d'engager la responsabilité de son gouvernement sur un texte de loi. Il ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire, ou une fois par an seulement sur un texte d'une autre nature.

Avec cette arme constitutionnelle, les députés sont invités à renouveler leur confiance au gouvernement, et le projet de loi en jeu est alors considéré comme automatiquement adopté, sans débats et sans possibilité d'évolution(s). 

Rappels au règlement, multiples suspensions de séance : il a fallu huit jours aux députés pour adopter le premier des 65 articles du projet de loi. Quelque 2.200 amendements et sous-amendements avaient été déposés sur ce seul article, qui fixe les principes généraux du futur système par points. Au total, 41.000 amendements ont été déposés, principalement par l'opposition de gauche. Or le gouvernement s'était fixé de faire adopter le texte en première lecture avant les municipales des 15 et 22 mars

Motion de censure

Mais des députés peuvent également déposer une motion de censure dans les 24 heures. Si cette dernière est est votée par l'Assemblée, le gouvernement doit alors démissionner. Le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale doit se réunir ce dimanche pour examiner la possibilité de déposer une motion de censure contre le gouvernement. Pour déposer une motion de censure, il faut l'accord de l'ensemble du groupe parlementaire. Le numéro 2 du parti, Guillaume Peltier, déjà interrogé par franceinfo le 25 février, avait exclu de s'associer à une éventuelle motion de censure déposée par l'opposition de gauche.

"Nos trois groupes (PC, LFI, PS) déposeront une motion de censure dans les 24 heures", annonce sur franceinfo André Chassaigne, député Parti communiste de la 5e circonscription du Puy-de-Dôme et président de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) à l'Assemblée nationale."Il faut déposer une motion de censure, nous n’avons pas la capacité car nous n’avons pas de groupe, mais nous voterons toutes les motions de censure qui seront présentées, quelles que soient leurs origines", annonce ce samedi sur franceinfo Marine Le Pen, la présidente du Rassemblement national.

Davantage un symbole qu'un vrai risque politique

Cette procédure est politiquement peu risquée pour le gouvernement car il est peu probable qu'une majorité de députés de la majorité votent une motion de censure déposée par l'opposition. En d'autres termes, les députés de gauche votent rarement une motion de censure déposée par des députés de droite, et inversement.

Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée en 1962 contre le gouvernement de Georges Pompidou. Mais le recours à l'article 49-3 constitue pour le gouvernement l'aveu de sa difficulté à faire voter des textes importants, et engage donc sa crédibilité politique. 

Manuel Valls l'a utilisé trois fois en 2015 pour faire passer la loi "pour la croissance et l'activité" de son ministre de l'Economie, Emmanuel Macron... alors très réticent. Puis en 2016, il y a eu à nouveau recours à trois reprises pour faire adopter la loi Travail de Myriam El Khomri, ce qui avait poussé 56 députés de la majorité à tenter en vain de déposer une inédite motion de censure contre le gouvernement.

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