Société

Voitures de société : les salariés en infraction vont désormais perdre des points de permis

Par Géraldine Houdayer, France Bleu mercredi 12 octobre 2016 à 16:05

Les salariés qui se font flasher vont désormais perdre leurs points de permis.
Les salariés qui se font flasher vont désormais perdre leurs points de permis. © Maxppp - Aurelien Morissard

L'Assemblée nationale vote, ce mercredi 12 octobre, un texte qui obligera les entreprises à donner le nom des salariés qui reçoivent des amendes à bord des voitures de société. Les salariés vont non seulement payer leurs amendes, mais ils vont aussi perdre leurs points de permis en cas de PV.

Les entreprises vont bientôt être obligées de communiquer l'identité des salariés ayant commis une infraction routière avec leur voiture de fonction, révèle ce mardi Le Parisien. L'Assemblée nationale vote, ce mercredi 12 octobre, un texte qui obligera les entreprises à donner le nom de leurs salariés qui reçoivent des amendes à bord des voitures de société. Pour le moment, si la plupart des salariés payent leurs PV, la majorité ne perd pas ses points de permis, car la société ne donne pas le nom du salarié en infraction. Mais le gouvernement veut en finir avec cette forme de tolérance. En clair, dès l'an prochain, tous ceux qui se font flasher à bord d'une voiture de société seront logés à la même enseigne que n'importe quel autre conducteur, indique le Figaro. Les entreprises qui refusent de se soustraire à la loi s'exposeront à une amende de 90 à 1875 euros.

Les entreprises qui refusent de dénoncer leurs salariés risquent une amende

Dans un rapport remis en juillet 2014 au ministre de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration estimait "nécessaire de mettre fin à ces errements qui encouragent l'incivisme pour ceux qui bénéficient d'un véhicule de service." "Beaucoup de salariés abusent du système actuel, précise Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la sécurité routière, au Parisien. Chaque année, deux millions de points devraient être retirés mais ne le sont pas."

"L’entrepreneur du 21ème siècle sera-t-il percepteur et auxiliaire de police ? - la CGPME

Dans les faits, certaines entreprises donnent déjà l'identité des salariés responsables d'infractions, comme La Poste, Axa, ou encore Total. Ces grands groupes pèsent «5% de l'emploi salarié en France», selon le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve. Si cette mesure est déjà appliquée au sein de certaines sociétés, elle est loin de faire l'unanimité. La CGPME, la confédération générale des petites et moyennes entreprises, s'indigne de la mesure. Elle accuse le gouvernement de vouloir transformer les petits patrons en "auxiliaires de police routière, en se livrant à à une pratique délétère, peu propice à un climat social serein." La mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

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