Où faudra-t-il un permis pour louer un logement dans Perpignan et son agglomération ?
Depuis la rentrée, certains propriétaires de logements à Perpignan et de la communauté urbaine Perpignan-Méditerranée doivent obtenir un permis de louer. Le dispositif concerne quelques quartiers, dans 14 des 36 communes de l'agglomération.
Pour lutter contre les logements insalubres à Perpignan et dans l'agglomération Perpignan-Méditerranée, la communauté urbaine vient de mettre en place un dispositif de permis de louer . Si vous êtes propriétaire dans l'une des 14 communes concernées, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre logement fait partie des quartiers ciblés par le dispositif.
En effet, seules certaines zones (surtout les centres anciens) sont concernés par le permis de louer.
Les propriétaires auront besoin de cette autorisation chaque fois que leur logement sera à louer, même si l'ancien locataire s'en va au bout de six mois seulement. La démarche sera alors à refaire.
Comment se déroule la procédure ?
Le propriétaire doit remplir un document CERFA (voir en fin d'article). Il doit joindre les pièces demandées (notamment les diagnostics énergétiques ou électriques).
Les services de la communauté urbaine ont un mois pour étudier le dossier et visiter le logement. À l'issue de la visite, la mise en location est validée ou rejetée.
Si le permis de louer n'est pas délivré, il faudra réaliser des travaux. La communauté urbaine pourra alors aiguiller les propriétaires vers les aides financières auxquelles ils ont droit.
Si vous louez votre bien sans cette autorisation, vous risquez une amende entre 5.000 et 15.000 euros.
Les 14 communes concernées
- Perpignan (Saint-Jacques, La Réal, Saint-Mathieu)
- Bompas
- Cabestany
- Canohès
- Cases-de-Pène
- Estagel
- Pézilla-la-Rivière
- Rivesaltes
- Tautavel
- Torreilles
- Sainte-Marie-la-Mer
- Saint-Laurent-de-la-Salanque
- Le Soler
- Villeneuve-la-Rivière
Le document CERFA à remplir
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