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DSP Maritime corse : Bruxelles ouvre une enquête

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Par , France Bleu RCFM

La Commission annonce ce 28 février l'ouverture d'une enquête sur les contrats de délégation de service public relatifs à la desserte maritime de l'île. Les doutes portent le contenu de ces contrats, attribués en juin 2019 à la Corsica Linea, ainsi que sur la procédure d'attribution.

Le Pascal Paoli, navire de la Corsica Linea, à quai dans le port de Bastia
Le Pascal Paoli, navire de la Corsica Linea, à quai dans le port de Bastia © Radio France - France Bleu RCFM

Par un communiqué publié sur son site, la commission européenne dit estimer "à titre préliminaire", que les contrats de délégation de service public sur les liaisons entre Marseille, d'une part, et Ajaccio, Bastia et l'Île-Rousse d'autre part, pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020 "constituent des aides d'Etat, dans la mesure où ils ne répondent à ce stade à aucun des critères cumulatifs [...]pour exclure la présence d'une aide de l'Etat". 

"En outre", précise ensuite le texte publié ce jour, "la commission n'exclut par que les compensations de service public reçues par Corsica Linea puissent lui procurer un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière de services d'intérêt économique général". 

"La Commission éprouve notamment des doutes sur le champ des trois contrats attribués qui pourrait ne pas répondre à un authentique besoin de service public [...], des obligation incluses dans le contrat de service public qui n'apparaissent ni nécessaires ni proportionnées à la prestation du service public maritime", ainsi que "imposition d'un type de flotte particulier sur certaines liaisons [...], les paramètres de compensations [...] et la procédure d'attribution", qui selon la Commission, "ne semble pas avoir respecté les règles de l'UE relatives à la commande publique, dans la mesure où la France a pu faire une application différenciée des critères de sélection et des spécifications techniques en fonction des soumissionnaires" [...]. 

Le communiqué sur le site de la Commission précise enfin que l'ouverture d'une "enquête approfondie" "ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête". 

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