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La Collectivité de Corse condamnée à verser 86,3 M€ à la Corsica Ferries

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Par , , France Bleu RCFM

La Cour administrative d'appel de Marseille condamne la collectivité de Corse à verser à la Corsica Ferries 86,3 M€. La justice répare ainsi un vieux préjudice remontant à la période 2007 – 2013, un subventionnement illégal à la SNCM au titre du service complémentaire.  

Corsica Ferries indemnisée à hauteur de 86,3 M€
Corsica Ferries indemnisée à hauteur de 86,3 M€ © Radio France - Patrick Rossi

C'est un vieux dossier, qui est allé de procédure en procédure. Et qui ne trouve de règlement que près de 10 ans après les faits.  

La SNCM qui assurait la délégation de service public entre Marseille et la Corse, entre juillet 2007 et décembre 2013, avait également perçu, sur la période, des aides au titre d’un service dit complémentaire pour le transport des passagers pendant les périodes de pointe. En contrepartie de celui-ci, la Collectivité territoriale de Corse a versé à la SNCM une compensation financière annuelle d’environ 40 millions d’euros.  

Mais en 2013, la Commission européenne a considéré, que ces fonds étaient des aides publiques incompatibles avec la liberté de la concurrence dans le marché intérieur. Elle a donc ordonné en 2014 la restitution des aides illégalement versées.  

La Corsica Ferries, estimant que ces aides avaient eu pour effet de détourner indûment une partie de sa clientèle, a demandé réparation. La collectivité de Corse, condamnée par le tribunal administratif de Bastia à verser un peu plus de 84 M€ a fait appel de cette décision. Appel en définitive rejeté et qui débouche donc à ce jour sur une condamnation à indemniser la Corsica Ferries.  

Double peine pour la Collectivité de Corse

Pierre Mattei, le président de Corsica Ferries explique : “ il s’agit de l’indemnisation d’un préjudice que Corsica Ferries a subi du fait de l’instauration par la collectivité de Corse d’un service complémentaire qui concurrençait de manière déloyale Corsica Ferries, tout en étant financé. Et il était financé à hauteur de 35 M€ par an. Cela fait près de 220 M€ sur 7 ans que la collectivité de Corse a versé à la SNCM et dont elle n’a jamais réclamé le remboursement. C’est dommage parce qu’elle s’est privée de ressources pour ensuite, pouvoir plus facilement indemniser Corsica Ferries qui a subi un préjudice important du fait de cette concurrence déloyale. Il est dommageable qu’il y ait une telle gestion des fonds publics car c’est la double peine” conclut Pierre Mattei.   

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