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Transports

Alcool au volant : la Cour de cassation exige l'harmonisation par la justice des marges d'erreur des éthylotests

jeudi 28 mars 2019 à 16:17 Par Raphaël Cann, France Bleu

En cassant ce mardi la condamnation d'un automobiliste car la marge d'erreur de l'éthylotest n'avait pas été appliquée, la Cour de cassation exige ainsi l'harmonisation de la justice en matière d'alcool au volant. Désormais, la prise en compte de ces marges d'erreur devrait devenir obligatoire.

Jusqu'à présent, les juges pouvaient décider de ne pas prendre en compte la marge d'erreur des éthylotests
Jusqu'à présent, les juges pouvaient décider de ne pas prendre en compte la marge d'erreur des éthylotests © Maxppp - Jean-Louis Pradels

France

La Cour de cassation a cassé la condamnation pour alcoolémie d'un automobiliste dans un arrêt rendu ce mardi. Le motif : la marge d'erreur de l'éthylotest n'avait pas été appliquée. 

"Un revirement de jurisprudence", a commenté ce jeudi maître Rémy Josseaume, l'avocat du requérant et spécialiste des délits routiers.

L'application de la marge d'erreur, comme pour les contrôles de vitesse, était jusqu'à présent une "faculté" du juge, mais pas une obligation. La Cour de cassation estime que cette "diversité d'appréciation" n'est "pas conforme au code de procédure pénale aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles."

La prise en compte des marges d'erreurs devrait devenir obligatoire

Désormais, la prise en compte des marges d'erreurs devrait donc devenir obligatoire. "C'est un arrêt qui fait date et qui bouleverse pas mal de chose", a estimé maître Rémy Josseaume.

"Cela veut dire que les personnes qui vont être contrôlées à 0,25 mg par litre de sang, jusqu'à 0,28 mg par litre d'air expiré pourront demander l'annulation des poursuites parce que l'application de la marge fait en sorte qu'elles ne sont plus en infraction pénale, ceux qui sont en délit entre 0,40 et 0,43 mg par litre d'air expiré pourront demander que leur délit se transforme en contravention", a expliqué cet avocat spécialiste des délits routiers.

"Les machines ne sont pas infaillibles", commente-t-il en précisant qu'il ne s'agit "pas d'une tolérance."

Le rappel des sanctions

Si vous roulez avec 0,5 gramme d'alcool par litre de sang ou 0,25 milligramme d'alcool par litre d'air expiré, vous risquez une contravention. 

Les sanctions sont notamment un retrait de six points du permis de conduire, une amende forfaitaire de 135 euros, voire une suspension de permis allant jusqu'à trois ans.  

Si vous avez plus de 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré, il s'agit d'un délit. Vous risquez un retrait de six points du permis de conduire, une amende pouvant aller jusqu'à 4.500 euros, une suspension ou une annulation du permis et l'obligation de suivre un stage de sensibilisation.