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Transports

Le rapport accablant du Défenseur des droits sur la réforme des PV de stationnement

- Mis à jour le -
Par , France Bleu

Deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant, le Défenseur des droits publie un rapport accablant dévoilé par Le Figaro ce mardi. Jacques Toubon parle d'un système kafkaïen, "inégalitaire et inefficace".

Amendes de stationnement : le rapport qui accuse le nouveau dispositif.
Amendes de stationnement : le rapport qui accuse le nouveau dispositif. © Maxppp - Sebastien JARRY

Le rapport de 58 pages que rend le Défenseur des droits ce mardi est accablant pour la réforme du stationnement payant entrée en vigueur il y a deux ans. Dans ce document dévoilé par Le Figaro, Jacques Toubon passe en revue tous les dysfonctionnements que subit l’automobiliste depuis que l'amende est devenue forfait de post-stationnement (FPS) et que chaque ville fixe le prix de ces PV.

Kafkaïen, "inégalitaire et inefficace"

Victime d’un système qui génère des erreurs, l'automobiliste ne peut quasiment pas se défendre. Il se retrouve perdu au milieu d’un maquis d’interlocuteurs et de procédures différentes selon les communes. 

Ainsi 95% des dossiers arrivent incomplets à Limoges où a été installée la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Tout se fait en ligne, sans ligne d'appel téléphonique. 

Enfin cette réforme est inefficace avec un "_taux de recouvrement des FPS qui n'est que de 20%_", pas meilleur qu'avec les anciennes amendes pénales.

Verbalisé pendant le paiement à l'horodateur 

Le Défenseur des droits dénonce la multiplication des erreurs souvent liées à l'automatisation de la verbalisation comme par exemple les voitures qui flashent sans discernement les plaques

Certains se font sanctionner alors qu'ils étaient en train de payer à l'horodateur, "mauvaise lecture de l'heure de stationnement maximale autorisée", parcmètre en panne, impossibilité de régler en liquide et dysfonctionnement des applications mobiles pour le paiement à distance.

Il faut payer le PV pour pouvoir le contester

Le système vire même à l'absurde puisqu'il faut payer l'amende avant de pouvoir la contester. Le rapport cite le cas d'un homme en situation financière délicate qui a dû avancer 1 040 euros à la commission du contentieux du stationnement payant pour pouvoir la saisir.

Par ailleurs, les fonctionnaires des communes ou encore les sociétés privées à qui il faut s'adresser en premier lieu pour faire un recours, ne prennent pas en compte les justificatifs lorsqu'on veut démontrer que le FPS correspond à son ancienne voiture, à une usurpation d'identité ou après le vol de son véhicule. L'automobiliste accumule alors des amendes majorées qu'il faut acquitter avant de pouvoir les contester. 

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