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Le Conseil d'État réinstaure le contrôle technique des deux-roues

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Le Conseil d'État a réinstauré lundi le contrôle technique pour les deux-roues, dont l'application était prévue début 2023 avant son annulation par le gouvernement.

Le Conseil d'État a réinstauré le contrôle technique des deux-roues, le 31 octobre 2022. Le Conseil d'État a réinstauré le contrôle technique des deux-roues, le 31 octobre 2022.
Le Conseil d'État a réinstauré le contrôle technique des deux-roues, le 31 octobre 2022. © Maxppp - Patrick Lefevre

Le Conseil d'État a réinstauré lundi le contrôle technique pour les deux-roues, dont l'application était prévue début 2023 avant son annulation par le gouvernement l'été dernier. "La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux deux-roues qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale", estime la plus haute juridiction administrative dans un communiqué. Le ministre des Transports a annoncé ce mardi matin une concertation dès la fin de la semaine pour déterminer les "modalités" de ce contrôle technique. "Il faut qu'on soit raisonnable et proportionné", a expliqué Clément Beaune.

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Une annulation illégale

Le Conseil d'État a retenu deux motifs d'illégalité pour annuler le décret de juillet dernier : d'abord "la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement" d'après l'institution. 

En outre, les mesures alternatives proposées par le gouvernement sont jugées "pas suffisamment efficaces", soit parce qu'elles sont "seulement à l'état de projets", soit parce qu'elles "ne permettent pas d'améliorer de façon suffisamment significative la sécurité des motards sur la route.

Obligation européenne

Le droit européen impose, depuis l’adoption de la directive du 3 avril 2014, l'obligation pour les États membres de mettre en place, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. 

Les États membres de l'Union européenne peuvent déroger à cette obligation seulement s’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces. 

"Une victoire" pour l'association Respire

Dans un communiqué publié sur Twitter, "Respire", l'association nationale pour l'amélioration de la qualité de l'air, a salué  la décision du conseil d'Etat la qualifiant de "victoire".

Un tweet relayé par le député écologiste Julien Bayou sur son compte avec ce message : "Incroyable qu'il faille aller en justice pour faire respecter le droit européen et mettre en œuvre le contrôle technique des 'deux-roues'.

Le gouvernement temporise, une concertation dès la fin de la semaine

"Prenant acte" de cette décision, le ministère des Transports a toutefois précisé que cette décision de la juridiction administrative suprême ne conduisait pas à "une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application" du décret. Il y aura une concertation dès la fin de la semaine pour déterminer les "modalités" du contrôle technique pour les deux-roues, a assuré le ministre des Transports, Clément Beaune , invité dans les 4V sur France 2 ce mardi matin, au lendemain de la décision du Conseil d'État.

Au cours de cette concertation qui durera quelques semaines, seront discutés la "régularité", le "coût" et les "normes" du contrôle technique, avec des associations de motards et de sécurité routière. "Une marge importante est laissée à chaque Etat par la réglementation européenne", a ajouté le ministre, "je veux que nous ayons une discussion sur tous les points pour trouver, je l'espère, du consensus et quelque chose qui soit le moins pénalisant possible". "Il faut qu'on soit raisonnable et proportionné", a conclu Clément Beaune.

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