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Automobile : la justice rappelle qu'il est illégal d'ajouter un autocollant à sa plaque d'immatriculation

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Par , France Bleu

Une décision de la Cour de cassation datant du 16 décembre dernier confirme que le propriétaire d'un véhicule immatriculé ne peut pas modifier ou changer soi-même le logo régional qui se trouve à droite de la plaque d'immatriculation. Explications.

En cas d'autocollant non-réglementaire apposé sur sa plaque, l'automobiliste risque 135 euros d'amende
En cas d'autocollant non-réglementaire apposé sur sa plaque, l'automobiliste risque 135 euros d'amende © Maxppp - Jean Francois FREY

Cela a toujours été interdit mais une récente décision de la Cour de cassation vient le rappeler aux automobilistes français. Le 16 décembre dernier, la justice a rappelé qu'il était interdit de modifier ou changer soi-même le logo départemental ou régional qui se trouve à l'extrémité droite de la plaque d'immatriculation. 

Cette décision a été rendue à la suite d'un procès opposant un fabricant de plaques et un fabricant de logos autocollants. Le premier accusait le second de concurrence déloyale au motif que ces autocollants ne respectaient pas la réglementation. 

En effet, même si les logos étaient homologués, c'est l'ensemble de la plaque d'immatriculation qui doit être changée lorsque l'automobiliste le souhaite. Interdit donc, de coller un autocollant, acheté par la suite, même s'il reproduit fidèlement les logos autorisés par la réglementation. 

Les juges en application du code de la route ont précisé que tous les caractères visibles sur une plaque doivent être intégrés à la plaque par un fabricant homologué. "La forme d'une plaque est très réglementée, explique Maître Franck Samson, avocat spécialisé en droit routier. A part la petite ligne en bas de la plaque où est souvent inscrit le nom du garage automobile, il n'y a aucune marge de manoeuvre pour la modifier. Si l'automobiliste peut choisir son logo régional, celui-ci doit être homologué par la loi et apposé par un fabricant qui change l'intégralité de la plaque".

135 euros d'amende

L'avocat rappelle que l'automobiliste n'est pas obligé de choisir le logo départemental ou régional qui correspond à l'adresse figurant sur sa carte grise. Mais il est interdit de mettre l'autocollant de son club de rugby préféré, ou un logo régional non-reconnu par la loi. En cas de contrôle, vous risquez une amende de 135 euros. 

"Sur le plan pénal et celui des conducteurs, cette décision de justice ne change rien. Bien avant cet arrêt, les conducteurs pouvaient déjà être verbalisés pour ce motif, même si cela reste très rare dans les faits" ajoute Me Franck Samson. En revanche, si un autocollant vient masquer la visibilité de la plaque, il s'agit là d'un délit beaucoup plus grave : le conducteur risque une suspension du permis, un retrait de 6 points et la confiscation du véhicule.

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