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Retour aux 90 km/h : "Il n'y aura pas d'annulation de PV", affirment la Sécurité routière et les autorités

- Mis à jour le -
Par , France Bleu

Les départements vont bientôt pouvoir décider si leurs routes restent limitées à 80 km/h ou si elles repassent à 90 km/h. Un avocat spécialiste affirme que ceux qui se sont fait flasher à plus de 80 km/h vont pouvoir contester leurs PV. Il n'en est rien, affirment les autorités.

Les routes départementales vont pouvoir repasser, au cas par cas, à 90 km/h.
Les routes départementales vont pouvoir repasser, au cas par cas, à 90 km/h. © AFP - PASCAL PAVANI

Le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé, le 16 mai dernier, qu'il était prêt à laisser les présidents des conseils départementaux revenir à une vitesse limitée à 90 km/h sur les routes départementales, au cas par cas. Après quasiment une année de polémique et de fronde face à cette mesure, et sur fond de crise des "gilets jaunes", la plupart de ces routes  devraient donc repasser à 90 km/h dans les mois qui viennent.

Conséquence, selon l'avocat spécialisé Rémy Josseaume, interrogé par franceinfo ce jeudi matin, les PV adressés aux automobilistes qui ont été flashés à plus de 80 km/h ces derniers mois pourront être annulés, s'ils n'ont pas encore été payés. Mais il n'en est rien et "il n'y aura pas d'annulation de PV", affirme la Sécurité routière. Le délégué interministériel à la Sécurité routière Emmanuel Barbe affirme, lui, que cette théorie relève "d'élucubrations juridiques".

Les automobilistes flashés à 90 km/h au lieu de 80 "ont été flashés à moins de 10 km/h de la vitesse réglementaire"

La mesure aurait pour conséquence l'annulation de "plusieurs centaines de milliers de procédures", estimait jeudi matin l'avocat spécialisé ne droit routier. "Le retour aux 90 km/h, c'est l'application de la loi qui est plus avantageuse pour l'automobiliste au détriment de celle qui l'est moins", expliquait le conseil. 

"En d'autres termes, les automobilistes vont pouvoir demander la nullité de la procédure, l'annulation du PV puisqu'ils ont été flashés à moins de 10 km/h de la vitesse réglementaire, et la nouvelle réglementation permet de constater qu'il n'y a plus d'infraction à la vitesse. Ou alors, ils vont pouvoir demander le déclassement des infractions que le radar automatique a pu constater", estime l'avocat.

Cette nouvelle réglementation s'applique automatiquement rétroactivement à toutes les procédures en cours" - L'avocat Rémy Josseaume

"Ce sont soit des PV qui vont, purement et simplement, être annulés, car l'infraction n'existe plus par le passage de 80 à 90 km/h, ou alors un déclassement de certaines infractions car elles ne sont plus comprises entre 20 et 30 km/h, mais entre 0 et 10 km/h. L'application de cette nouvelle réglementation s'applique automatiquement rétroactivement à toutes les procédures en cours", ajoute-t-il.

Des "élucubrations judiciaires" pour le délégué interministériel

"L'analyse juridique qui a été faite par cet avocat, ce sont tout simplement des élucubrations juridiques", a affirmé jeudi sur franceinfo Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la Sécurité routière. Il ne faut pas "écouter ce conseil", assure-t-il. "C'est une mauvaise compréhension des principes d'application de la rétroactivité immédiate".

Une contravention pour non-respect d'une vitesse, il faut la payer sauf si vous avez un bon motif de la contester parce que sinon vous risquez d'avoir des pénalités" - Emmanuel Barbe 

"Pour l'instant, la règle c'est que sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse est de 80 km heure", rappelle le délégué interministériel à la sécurité routière. "Et à ce stade, aucun changement n'est autorisé par personne". Aujourd'hui, une contravention pour non-respect d'une vitesse, "il faut la payer sauf si vous avez un bon motif de la contester parce que sinon vous risquez d'avoir des pénalités", souligne Emmanuel Barbe.

"La loi sanctionne, en tant que tel, le fait de ne pas respecter la limitation de vitesse en vigueur" - La Sécurité routière  

De son côté, la Sécurité routière met en garde "ceux qui pourraient être tentés, sur la base de cette analyse juridique erronée, et dans l'attente d'une éventuelle hausse de la vitesse maximale autorisée sur la route où ils ont été verbalisés, de ne pas payer leur contravention dans l'espoir d'une annulation - qui n'interviendra pas - de l'infraction". "La loi sanctionne, en tant que tel, le fait de ne pas respecter la limitation de vitesse en vigueur. Le fait que la vitesse, qui serait ici fixée par un arrêté du président du Conseil départemental, puisse être augmentée, n'a donc aucun impact", précise la Sécurité routière.

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