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Le "bug juridique" aura provoqué la libération de 22 détenus

mercredi 14 août 2013 à 11:32 Par Thibaut Lehut, France Bleu

Le ministère de la Justice a terminé l'examen des 3.499 condamnations concernées par l'erreur commise en 2004 par le Garde des Sceaux d'alors, Dominique Perben. Bilan : 22 prisonniers ont dû être libérés.

3.499 prisonniers étaient potentiellement susceptibles d'être relâchés
3.499 prisonniers étaient potentiellement susceptibles d'être relâchés © Maxppp

C'est le Canard enchaîné qui avait révélé l'affaire la semaine dernière : de nombreux détenus étaient susceptibles d'être libérés sur le champ en raison d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 26 juin. Cette dernière avait alors estimé qu'un décret pris en 2004 par Dominique Perben de l'époque était en fait nul. Le texte rédigé par le ministre UMP définissait les modalités d'interruption d'une prescription de peine (c'est-à-dire la durée au-delà de laquelle une peine ne peut plus être appliquée après la condamnation). Mais pour la Cour de cassation, c'est par la loi et pas par décret que le gouvernement aurait dû modifier ces modalités.

Essentiellement de petites condamnations

Conséquence : les 37 cours d'appel ont été obligées de vérifier 3.499 condamnations concernées par cette erreur. Au terme de cet examen, 22 personnes ont été remises en liberté, "soit 0,63% par rapport au nombre total de situations à vérifier", a expliqué le ministère. Elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois pour la plupart, la peine maximale étant de 3 ans.Dix-neuf autres détenus qui auraient pu bénéficier de cette erreur juridique ont été maintenus sous écrou pour purger d'autres peines.