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Les automobilistes qui ont perdu leur permis vont désormais avoir du mal à faire appel

vendredi 30 août 2013 à 15:41 Par Martine Bréson, France Bleu Paris

Pendant l’été, le gouvernement a modifié par décret la possibilité pour les automobilistes de se tourner vers la cour administrative d’appel si le tribunal administratif a décidé de leur retirer leur permis. A partir du 1er janvier, ils devront saisir directement le Conseil d’Etat, une démarche longue et coûteuse qui devrait décourager pas mal de monde.

Les**** automobilistes ne sont pas les seuls concernés. C’est l’ensemble des contentieux sociaux qui va être privé d’appel. Les mal logés, par exemple, qui demandent l’application du droit au logement (la loi Dalot) auront beaucoup plus de mal à obtenir gain de cause. Même problème pour les chômeurs qui contestent le montant de leurs allocations ou encore ceux qui ne sont pas d’accord avec le montant des impôts locaux ou de la redevance télé car il est certain que saisir le Conseil d’Etat n’est pas à la portée de tout le monde.

S avocat plus d'appel automobiliste deja diffusé

E plus d'appel pour les permis