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Charte Langues Régionales : "On a une fenêtre de tir avant la fin de l'année" J-J. Urvoas

La charte européenne des langues régionales sera-t-elle bientôt ratifiée ? Le dossier semble en tout cas faire un bond en avant. Le Président de la République a écrit à plusieurs députés pour leur annoncer qu'il tiendrait son engagement de campagne n°56. Parmi ces députés, il y a le président de la commission des Lois, le quimpérois Jean Jacques Urvoas qui était en direct ce jeudi matin :

Jean-Jacques Urvoas
Jean-Jacques Urvoas © Radio France - Annaïg Haute

La promesse de campagne du Président de la République sera finalement tenue ? Vous avez l'air d'être surpris ! Mais vous savez bien quand Bretagne on est têtu ! Et donc depuis le début du quinquennat je m'acharne pour que cet objectif soit atteint. Une première étape avait été franchie, il y a longtemps, le 28 janvier 2014. A l'époque j'avais été le rapporteur d'une proposition de loi, le but avions-nous dit à l'époque à l'Assemblée Nationale était de démontrer au gouvernement qu'il y avait bien une majorité très large qui puisse un jour se concrétiser en changeant la Constitution. Je vous donne juste ce chiffre là : nous avions été 361 à voter sur les 510 qui s'étaient exprimés. Il nous fallait 250 voix pour être majoritaire, nous en avions eu 361. Depuis cette date, le gouvernement lambine un peu. Et donc, avec d'autres, je pousse, je pousse, j'essaie, j'écris, j'alerte.

"Je pousse, je pousse, j'essaie, j'écris, j'alerte."

Vous êtes un empêcheur de lambiner en rond... Non, non je suis un militant socialiste, et un simple partisan de François Hollande qui doit concrétiser les engagements qu'il a pris. Ca va changer quoi finalement cette ratification ? Ca va éviter sutout des reculs potentiels puisque malheureusement depuis que nous menons ce combat pour le bilinguisme en Bretagne comme ailleurs, je pense évidemment à l'Alsace, en Corse la situation est un petit peu différente. Il y a des avancées locales par des maires qui sont contrecarrées par des décisions de justice. Et donc c'est contraire à ce que voulait le législateur quand il avait pris des dispositions, donc il faut modifier la constitution pour permettre l'épanouissement de la langue régionale quand elle existe dans un territoire.

"On a une fenêtre de tir pour la fin de l'année 2015."

Dans ce courrier que vous avez reçu, et que l'on peut consulter sur francebleu.fr (ici), François Hollande annonce un projet de loi constitutionnelle et une réunion du Congrès dans les meilleurs délais. Ca veut dire quoi "les meilleurs délais" ? C'est quoi le calendrier là ? Moi je pense qu'on a une fenêtre de tir pour la fin de l'année 2015 puisqu'il y a plusieurs projets de constitutionnels qui cheminent, dont notamment un auquel je suis extrêmement attaché aussi et sur lequel je me bats qui est la modification du conseil supérieur de la Magistrature pour garantir l'indépendance de la Magistrature. Nous avons beaucoup fait dans ce domaine. Je crois pas qu'on puisse réunir le Congrès pour un seul dossier. Le fait qu'il y ait celui-là, le président du groupe socialiste évoque aussi la réduction du nombre de parlementaires et donc je crois qu'il y a une opportunité. Après en 2016, cela sera sans doute plus compliqué puisque la perspective de la présidentielle rendra sans doute les comportements un peu moins sincères.

"En 2016, ce sera plus compliqué, les comportements seront moins sincères"

Le Conseil Constitutionel ne risque pas d'intervenir cette fois-ci ? Quand il y a une révision de la Constitution, c'est justement pour faire en sorte que le Conseil Constitutionel n'ai plus rien à dire. Si vous prenez un exemple dans le passé lointain, il y avait eu un accord en Nouvelle-Calédonie, qui avait été extrêmement compliqué à bâtir parce-qu'il avait été construit sur le sang. Pour éviter que le Conseil Constitutionel ne s'en mêle on était passé par le référendum et il y a une autre voie et c'est la Congrès. Cette fois-ci nous allons passer par le Congrès comme le Président de la République nous l'a indiqué dans le courrier que j'ai rendu public hier.Mais pourquoi avoir pris autant de temps si cela est si "simple" ? Parce-que nous sommes nous en Bretagne dans une région où cette question est évidente, et qu'il fait encore convaincre les parlementaires, les députés, les sénateurs. D'ailleurs, je souhaite que le projet de loi, que le Président de la République a indiqué hier avoir confié à la Garde des Sceaux aille d'abord devant le Sénat. Puique l'Assemblée Nationale a indiqué par le vote de Janvier, je vous l'ai dit, 361 voix, que nous étions massivement favorable à ce texte. Ca a été un très long combat. D'autres parlementaires, je veux notamment citer Paul Molac, du Morbihan, qui est un député UDB, a beaucoup travaillé avec moi pour faire en sorte que nous arrivions à faire baisser les craintes, parce-qu'il y a des parlementaires, dans d'autres régions qui sont persuadés que cette ratification va défaire une partie de la France et nous ne cessons de leur dire qu'au contraire ça va renforcer la réalité de nos territoires. Mais maintenant il faut que le Sénat nous dise si lui aussi est prêt à nous aider dans cette démarche. Parce-que sans le Sénat nous ne pourrons rien faire. Donc, la balle est, ou va être, dans le camp du Sénat.

"Une partie des parlementaires pense que cette ratification va défaire la France. Il faut faire baisser leur crainte."

C'est quand même une petite victoire personnelle pour vous... Non, c'est le résultat d'un combat collectif. Evidemment, la petite part que je revendique, c'est la ténacité, parce-que nous avonc tous beaucoup de dossier que nous suivons, et celui-mà j'en ai fait un point de fixation. Le gouvernement le sait, Manuel Valls je lui en ai souvent parlé. Il l'a d'ailleurs dit quand il est venu en Bretagne. Jean-Marc Ayrault l'avait dit lui aussi quand il était venu signé le Pacte d'Avenir pour la Bretagne. Mais moi je ne me satisfait pas des déclarations et comme se sont des amis et que je les vois souvent, que j'ai une possibilité de rencontrer le Président de la République, à chaque fois je parle de ce dossier parce-que je crois que c'est tellement simple à réaliser, que ça va tellement faciliter la vie d'un grand nombre de français dans des territoires qui ont des langues et qui y sont attachés que je ne vois vraiment pas pourquoi on perd autant de temps.

"Je préfère que ça arrive maintenant que dans un an parce-que alors on nous aurait dit que "vous faites ça dans la perspective de la Présidentielle".

Ce dossier refait surface juste au moment où en rentre en campagne pour les régionales. Non ? Y'a jamais de bon moment. Moi, j'aurai préféré que le gouvernement le fasse dans la foulée du vote de l'Assemblée Nationale, en janvier 2014. J'ai régulièrement alerté, écris, demandé, poussé, bon voilà ça arrive maintenant. Ecoutez, très honnêtement je préfère que ça arrive maintenant que dans un an parce-que alors on nous aurait dit que "vous faites ça dans la perspective de la Présidentielle".

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