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Un projet de loi pour garantir le paiement des pensions alimentaires

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Par France Bleu

Dans une interview accordée ce jeudi au quoitidien La Croix, la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem a levé le voile sur un projet de loi présenté dans quelques jours. Objectif : permettre un meilleur recouvrement des impayés, pour les pensions alimentaires versés aux parents seuls.

Najat Vallaud-Belkacem
Najat Vallaud-Belkacem © Maxppp

Ce sera l'un des volets du projet de loi "pour l'égalité entre les hommes et les femmes", dont la présentation en conseil des ministres est prévue le 3 juillet. Dans un entretien accordé ce vendredi au journal La Croix , Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, a dévoilé des mesures pour éviter les impayés des pensions alimentaires. "Nous abordons un domaine relativement ignorés des politiques publiques, à savoir les conséquences des divorces et des séparations ", explique la ministre. Selon La Croix, 40% des pensions ne seraient, à l'heure actuelle, pas versées, ou seulement partiellement.

Le projet devrait contenir, d'abord, un renforcement des mesures actuellement en vigueur, à savoir l'Allocation de soutien familial (ASF), versée par les CAF, qui se substitue à la pension en cas d'impayé. Actuellement d'un montant de 90€ par mois et par enfant, elle sera augmentée. "Nous allons revaloriser l'ASF en la portant progressivement à 120€ par mois ", avec des conditions d'accès facilitées et une meilleure information des parents isolés.

Des saisies sur salaire et sur prestations sociales

L'autre versant de ce projet, c'est le recouvrement des sommes dues auprès des parents qui ne se conforment pas au versement d'une pension. La ministre a détaillé le processus prévu : "Imaginons un père ne payant pas la pension alimentaire. La mère prévient sa CAF qui, après vérification, lui verse l'ASF. Cette CAF va en même temps se retourner contre le père pour qu'il s'accquite de ce qu'il doit. Elle va ainsi se rembourser du montant de l'allocation et verser le reste à la maman ".

Les sommes dues pourront alors être ponctionnées directement sur le salaire, ou même sur les prestations sociales versées au parent concerné. Le gouvernement entend aussi limiter l'attribution du statut "hors d'état" (pour les parents qui touchent le RSA ou en cas de violences conjugales) qui permet d'échapper au paiement d'une pension, par des croisements de fichiers.

Le dispositif sera expérimenté "dans une dizaine de CAF" dès le début d'année 2014, selon Najat Vallaud-Belkacem, pour une expérimentation de deux ans, et une généralisation possible en 2016.

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