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Dossier : La vie en bleu 100% solidaire en région Centre-Val de Loire

Chômage partiel : mode d'emploi pour les particuliers-employeurs

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Par France Bleu Orléans, France Bleu Berry, France Bleu Touraine

Pour les particuliers-employeurs quelles sont les mesures mises en place depuis le début de la crise sanitaire ?

Quelles sont les règles du chômage partiel pour les assistant(e)s maternel(le)s ??
Quelles sont les règles du chômage partiel pour les assistant(e)s maternel(le)s ?? © Getty

Evelyne Martinet animatrice régionale pour le réseau particulier-emploi de la région Centre Val de Loire, répond à vos questions :

  • Avant de rentrer dans les détails des dispositifs du chômage partiel, le secteur des particuliers-employeurs, concerne combien de personnes dans notre région Centre val de Loire ?  

Réponse d’Evelyne Martinet : En Région centre Val de Loire cela concerne 153.255 particulier-employeur et 61.883 salariés.  

  • C’est un secteur particulièrement impacté par la crise sanitaire ? 

R : Oui, c'est un secteur fortement créateur d’emplois, qui répond à des besoins de vie fondamentaux : assurer la garde des enfants, assister les plus âgés et les plus fragiles ou faciliter le « bien vieillir » à son domicile, ou encore concilier la vie privée et la vie professionnelle. Donc oui, c’est un secteur durement touché par la crise sanitaire et économique actuelle.

L'aide à la personne un secteur très touché par l'épidémie de coronavirus
L'aide à la personne un secteur très touché par l'épidémie de coronavirus © Getty

FEPEM : "le secteur intensifie sa mobilisation en faveur des particuliers employeurs, salariés et assistants maternels"

"Le Chômage partiel est un dispositif adapté pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile"

  • Les particuliers employeurs peuvent,  depuis le mois de mars,  recourir à un système assimilé au chômage partiel pour leurs salariés et assistants maternels, ce sera toujours le cas jusqu’au 11 mai ?   

R : Oui, et jusqu’à début juin. Le système s’adapte en fonction des nouvelles mesures prises par le gouvernement.  

  • Comment ça marche le chômage partiel pour le secteur des particulier-employeurs ? Qui fait les démarches : le salarié ou l’employeur ?  Il y a une plateforme ? Sur quel site faut-il faire les déclarations ?   

R : C'est l’employeur. La démarche se fait via le CESU (tous les emplois à domicile hors assistant maternel) ou Pajemploi pour les assistants maternel(le)s

  • Concrètement que faut-il faire ? 

R :  Il faut obtenir une attestation sur l’honneur du salarié des heures normalement travaillées qui n’ont pas pu être réalisées. Ensuite l’employeur fait la déclaration sur les sites du CESU ou Pajemploi. 

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  • Est-ce qu’un employé peut encore refuser d’aller travailler chez un employeur, et à contrario est-ce qu’un employeur peut refuser de recevoir son salarié ? 

R :  Aucune incidence, peu importe qui prend la décision.  Le système de chômage partiel peut être mis en place.

Les travaux ponctuels sont-ils concernés par le chômage partiel ?
Les travaux ponctuels sont-ils concernés par le chômage partiel ? © Getty
  • Est-ce qu’il y a des différences entre les secteurs des particuliers employeurs, entre les assistantes maternelles par exemple, et quelqu’un qui ne vient que quelques jours par mois pour faire des travaux de jardinage ? 

R :  Oui, ce dispositif existe pour déclarer des heures qui auraient dues être faites. C’est plus pour ceux qui ont des heures régulières avec un contrat de travail. Cela prouve une nouvelle fois qu’il faut être dans l’emploi déclaré pour pouvoir être protégé. 

  • Qui paye ? Est-ce à l'employeur d’avancer l’argent ? 

R : Alors, oui c’est l’employeur qui avance l’argent. Il faut remplir un formulaire spécifique sur le site du CESU. Imaginons, au mois d’avril, votre salarié n’est pas venu, il faut déclarer les heures sur le document spécifique. Si vous n'avez pas internet, le document est envoyé via la poste. Vous versez une indemnité à hauteur de 80% du salaire. Et ensuite le CESU vous rembourse. La FEPEM vous encourage, si vous le pouvez bien sûr, à payer les 20% restants pour être solidaire avec vos salariés.  

A noter l'aide exceptionnelle de l'IRCEM :  Pour les salariés du particulier employeur le Groupe IRCEM, groupe paritaire de protection sociale, a pris des mesures extrêmement fortes pour favoriser le maintien de l’activité, soutenir le pouvoir d’achat et faciliter l’accès aux prestations sociales pour l’ensemble des salariés du particulier employeur et assistants maternels. 

L’IRCEM Prévoyance prend ainsi en charge par exemple les arrêts maladie « coronavirus » sans carence.

A noter une aide sociale « COVID-19 » à hauteur de 300€ est instaurée pour aider les salariés du particulier employeur et les assistants maternels dont les revenus baisseraient en raison de la crise sanitaire et leur permettre de continuer à s’acquitter de leurs factures durant la période de confinement, sur présentation de justificatifsil faut les contacter au  09 80 980 990                                                                           

  • Question de Lydie, auditrice d’Andonville, dans le Loiret : En tant que salariée, le CESU ne nous envoie pas d’attestation d’indemnités, pour faire une déclaration au pôle emploi, pourquoi ? Est-ce prévu ? 

R : Pour le moment il n’y a pas de document pour attester que vous avez reçu l’indemnité. C’est prévu, mais on ne peut pas dire exactement quand.   

  • Comment s’organise la protection des employeurs et des employés ? Si on n’a pas ou on manque de masques comment fait-on ? Où aller en chercher ? 
Comment les particuliers-employeurs peuvent-ils se procurer des masques ?
Comment les particuliers-employeurs peuvent-ils se procurer des masques ? © Getty

R : La FEPEM a obtenu du gouvernement la délivrance de masques de protection aux assistants de vie qui interviennent pour les actes essentiels de la vie auprès des employeurs à domicile. Ce circuit de distribution est effectif depuis le 8 avril 2020. Une communication a été adressée par le centre national du CESU en ce sens aux salariés concernés (par mail ou à défaut par courrier). Si le CESU ne dispose pas de l’adresse mail ou postale du salarié, la communication a été adressée au particulier employeur, à charge pour lui de la transmettre à son salarié. La délivrance des masques cible spécifiquement :  

  • des personnes âgées de 70 ans et plus particulièrement fragiles ou bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)  
  • des personnes en situation de handicap percevant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). 

Grâce à une attestation téléchargeable via le site du CESU les salariés peuvent aller chercher des masques dans les pharmacies.  

LES LIENS UTILES :

  • particulieremploi.fr : Foire aux questions, mise à jour quotidiennement par les juristes experts de la FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs), pour répondre aux questions des publics concernés.

La plateforme d’appels continue plus que jamais à votre écoute, les équipes sont mobilisées pour vous renseigner au : 09 72 72 72 76 (appel non surtaxé).

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