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Confinement et signature électronique des actes notariés

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La signature électronique sécurisée pour tous les actes notariés (vente immobilière, acte authentique, contrat de mariage, donation) est possible afin de tenir compte des contraintes liées au confinement. Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu'au 24 juin 2020.

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. © Radio France - .

Ecoutez Pierre Bourricand, de la Chambre des Notaires de la Drôme :

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Qu’est-ce que la signature à distance ?

Pour permettre aux notaires et à leurs clients de continuer à signer des actes malgré l’obligation de confinement, le gouvernement a publié un décret, publié le 4 avril, autorisant les signatures électroniques des documents en « comparution à distance ». Avec ce nouvel « acte de comparution à distance », le notaire et le client ne se voient que par un biais dématérialisée pour signer l’acte concerné.

Quel est le matériel nécessaire pour réaliser cette signature à distance ? :

Pour réaliser une signature à distance, il faudra vous équiper d’un appareil équipé d’une webcam (ordinateur, tablette avec un micro et une webcam, téléphone portable et/ou fixe).

Ma France : Économies d’énergie

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